Statuts AFR & Taux/Hectare Muespach-le-Haut

 

L’ordonnance  N° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et son décret d’application N°2006-504 du 3 mai 2006 ont modifié le socle réglementaire régissant les Associations Foncières de Remembrement (AFR).

 

Ces statuts ont pour objet de formaliser certaines des règles de fonctionnement qui régissent l’association, notamment son objet, sa dénomination ainsi que les compétences de l’assemblée générale, du bureau et du président.

 

Suite à cette réforme, toutes les associations foncières de remembrements sont dotées de statuts.